loi constitutionnelle de 1867中文是什么意思

• 1867年英属北美法令

• "loi"中文翻译    音标：[lwa] f. 法，法律；规律，定律，法则；[宗]戒律，律法；权力，权势，权威；统治；命令
• "de"中文翻译    音标：[d] prép.
• "1867"中文翻译    1867; 1867年
• "loi constitutionnelle organique" 中文翻译 :    组织法
• "comité de planification constitutionnelle" 中文翻译 :    宪法规划委员会
• "crise constitutionnelle australienne de 1975" 中文翻译 :    1975年澳大利亚宪政危机
• "crise constitutionnelle moldave de 2019" 中文翻译 :    2019年摩尔多瓦宪政危机
• "crise constitutionnelle srilankaise de 2018" 中文翻译 :    2018年斯里兰卡宪法危机
• "bataille de 1867" 中文翻译 :    1867年冲突
• "reform act de 1867" 中文翻译 :    1867年改革法令
• "1867" 中文翻译 :    1867; 1867年
• "commission nationale de révision constitutionnelle" 中文翻译 :    全国制宪审查委员会
• "cour constitutionnelle de corée" 中文翻译 :    韩国宪法法院
• "cour constitutionnelle de thaïlande" 中文翻译 :    泰国宪法法院
• "révision constitutionnelle de 2005" 中文翻译 :    中华民国宪法增修条文
• "royaume de hongrie (1718-1867)" 中文翻译 :    匈牙利王国 (1526年－1867年)
• "comité restreint de l’évolution constitutionnelle" 中文翻译 :    宪政发展特设委员会
• "club de football fondé en 1867" 中文翻译 :    1867年建立的足球俱乐部
• "titre de presse créé en 1867" 中文翻译 :    1867年建立的出版物
• "application de la loi" 中文翻译 :    执法
• "application de loi" 中文翻译 :    执法
• "homme de loi" 中文翻译 :    法人律师
• "loi de baumol" 中文翻译 :    鲍莫尔成本病
• "loi de beer-lambert" 中文翻译 :    比尔-朗伯定律
• "loi de benford" 中文翻译 :    本福特定律

• L ' article 92 (7) de la loi constitutionnelle de 1867 fait de la réglementation des œuvres de charité une attribution des provinces.
  根据1867年《立宪法》第92(7)节，各省内和为各省服务的慈善机构的管辖权属于各省。
• 4.3.4 Mis à part ses obligations en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, l ' État partie ne finance directement aucune école religieuse.
  4.3.4 缔约国除了遵守1867年《宪法法案》规定的义务之外，不直接向教会学校提供资助。
• La loi constitutionnelle de 1867 garantit aux catholiques romains de l ' Ontario le maintien des droits à l ' éducation qui leur étaient conférés par la loi au moment de la Confédération.
  1867年《宪法》保障安大略省的罗马天主教徒继续享有组建联盟时他们享有的教育权利。
• Selon l ' opinion majoritaire, l ' article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 et tous les droits et privilèges qui y sont accordés ne pouvaient être contestés sur la base de la Charte.
  多数意见认为，1867年《宪法法案》第93条及其所规定的所有权利和特权都免受《宪章》监视。
• La Loi constitutionnelle de 1867 garantit aux catholiques romains de l ' Ontario le maintien des droits à l ' éducation qui leur étaient conférés par la loi au moment de la Confédération.
  1867年《宪法》保障安大略省的罗马天主教徒继续享有他们在成立联盟时按法律规定享有的教育权利。
• Selon l ' opinion majoritaire, l ' article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 et tous les droits et privilèges qui y sont accordés ne pouvaient être contestés sur la base de la Charte.
  多数人意见认为，1867年《宪法法案》的第93条以及该法令提供的所有权利和特权都免受宪章的详细的审查。
• Selon l ' État partie, l ' amendement de l ' article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 a enlevé aux écoles protestantes et catholiques leur statut d ' écoles protégées par la loi de 1867 en les remplaçant par des écoles publiques dotées de conseils scolaires linguistiques.
  据缔约国称，对1867年宪法法案第93条的修正取消了对魁北克新教和罗马天主教会学校的宪法保护，并以语言学校委员会取代这些教会学校。
• En outre, la Cour a statué que la décision avait été prise conformément à l ' article 93 de la loi constitutionnelle de 1867, qui donne aux provinces des pouvoirs exclusifs en matière d ' éducation, dans le cadre d ' un compromis historique crucial pour la confédération.
  另外，法院说，裁决是依照《1867年宪法》第93条作出的，该条规定，省法院在教育方面有处理问题的全权，这是对联邦至为关键的历史妥协的一部分。
• Le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a le pouvoir de légiférer en application d ' une loi du Parlement fédéral, la loi sur les Territoires du Nord-Ouest, qui confère aux Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) des pouvoirs similaires à ceux qu ' exercent les provinces sous le régime de l ' article 92 de la loi constitutionnelle de 1867.
  西北地区政府的立法权来自于联邦议会的《西北地区法》，该法律规定西北地区享受若干权利，这些权利从本质上类似于一个省按照1867年《宪法法案》第92章所规定的那些权利。
• La Constitution prévoit le partage des pouvoirs entre les différents niveaux de l ' État et garantit la souveraineté du Parlement, sous réserve des limites inscrites dans divers instruments constitutionnels, dont la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi constitutionnelle de 1982 et toutes les conventions constitutionnelles qui ont été élaborées au fil du temps.
  《宪法》对各级政府的权力划分做了规定，保障了议会的统治权，受到各种宪法文书，包括1867年《立宪法》、1982年《立宪法》和历年制定的任何宪法公约所规定的限制条件的制约。